Blogue: Le ministère des Finances publie des règles révisées de l’impôt sur le revenu fractionné

15 février 2018

Le 13 décembre 2017, le ministère des Finances a publié une version révisée des propositions législatives concernant les règles de l’impôt sur le revenu fractionné qui avaient été publiées le 18 juillet 2017. Ces modifications visent l’une des mesures annoncées le 18 juillet 2017 qui seront appliquées par le Ministère. En vertu de la législation en vigueur, les dividendes et d’autres formes de revenus passifs versés à un mineur sont imposés au taux le plus élevé.

À compter du 1er janvier 2018, les nouvelles règles proposées s’appliqueront à tout dividende reçu par un particulier déterminé sur des actions de société (autres que de sociétés ouvertes), sous réserve des exceptions suivantes :

  • Montant versé à un particulier déterminé dont l’époux ou le conjoint de fait est le fondateur de la société, qui a 65 ans ou plus, ou est décédé.
  • Revenu d’un particulier d’au moins 18 ans qui a travaillé pour la société pendant au moins 20 heures par semaine, en moyenne, durant l’année en cours ou n’importe laquelle des cinq années précédentes. Dans le cas d’une entreprise saisonnière, les heures travaillées sont comptabilisées au prorata.
  • Montant touché par un particulier de 25 ans ou plus qui détient au moins 10 % des droits de vote et de la valeur de la société (sauf dans le cas de sociétés professionnelles ou de services qui ont tiré de la prestation de services plus de 90 % de leurs revenus d’entreprise de la dernière année d’imposition).
  • Montant reçu par un particulier ayant entre 18 et 24 ans qui a participé au capital de la société, si ce montant est versé sous forme de remboursement de capital d’une valeur correspondant au maximum au taux prescrit (à l’heure actuelle, 1 %).
  • Gain en capital réalisé sur des actions admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital (c’est-à-dire des actions admissibles de petite entreprise, ou des biens agricoles ou de pêche admissibles). Il est donc d’autant plus important pour les sociétés de satisfaire au critère de l’utilisation des éléments d’actif dans une entreprise exploitée activement, qui établit l’admissibilité de l’action d’une petite entreprise.
  • Revenu tiré d’un bien hérité par suite du décès d’une autre personne. Le particulier déterminé remplace le propriétaire décédé; si celui-ci aurait reçu son revenu à l’abri des règles de l’impôt sur le revenu fractionné, il en sera de même pour le particulier déterminé.

Dans tous les autres cas, les nouvelles règles concernant le fractionnement du revenu s’appliqueront aux montants excédant ce qui est considéré comme un « rendement raisonnable ». C’est l’ARC qui applique le critère du caractère raisonnable, qu’elle n’a pas encore clairement défini, mais qui tiendra compte de l’apport relatif du particulier, et des personnes qui lui sont apparentées, à la société.

Pour de recevoir de l’aide relativement à l’examen de ces nouvelles règles, veuillez communiquer avec votre conseiller Crowe BGK.

 

À propos des auteurs :

Jennifer Warner, LL.B., LL.M. Fisc., est Directrice en fiscalité chez Crowe BGK.

Connectez avec elle : j.warner@crowebgk.com

 

Hugo Chalifour, CPA, CA., est Conseiller en fiscalité chez Crowe BGK.

Connectez avec lui: h.chalifour@crowebgk.com

 

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