Blogue: Plafonds de déduction fiscale et taux des avantages pour frais d’automobile en 2017

30 janvier 2017 Plafonds de déduction fiscale et taux des avantages pour frais d’automobile en 2017

Plafonds de déduction des frais d’automobile et taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises applicables en 2017 :

  • Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) restera fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2016. Ce plafond limite le coût d’un véhicule pouvant être déclaré à titre de dépense d’entreprise aux fins                                                                                     de la DPA.
  • Le plafond de déductibilité des frais d’intérêt payés sur les sommes empruntées pour l’achat d’un véhicule automobile restera fixé à 300 $ par mois pour les prêts effectués après 2016.
  • Le plafond de déductibilité des frais de location d’un véhicule automobile restera fixé à 800 $ par mois (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les contrats de location-bail conclus après 2016. Cette limite est l’une des deux restrictions s’appliquant à la déduction des frais de location d’une automobile. Une restriction distincte établit que  lorsque la valeur du véhicule dépasse le plafond de la valeur amortissable, les frais déductibles sont calculés au prorata des frais de location.
  • Le plafond de déduction des allocations exonérées d’impôt versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur véhicule personnel pour le travail en 2017 demeure à 0,54 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus, et à 0,48 $ par kilomètre additionnel. Au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, le plafond d’exonération demeure à 0,58 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 0,52 $ par kilomètre additionnel. Ces montants tiennent compte des principaux éléments contribuant au coût de propriété et d’exploitation d’une automobile tels que la dépréciation, les frais de financement, l’assurance, l’entretien et le carburant.
  • Le taux général prescrit servant à déterminer la valeur de l’avantage imposable qu’un employé reçoit au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d’une automobile payés par l’employeur en 2017 sera réduit de 0,01 $, pour passer à 0,25 $ le kilomètre. Pour les contribuables dont l’emploi principal consiste à vendre ou à louer des automobiles, il a été annoncé que le taux prescrit sera réduit de 0,01 $, pour être porté à 0,22 $ le kilomètre. Cet ajustement monétaire reflète le coût d’exploitation d’une automobile. L’avantage additionnel lié au droit d’usage personnel d’une automobile fournie par l’employeur  est calculé séparément et il est également inclus dans le revenu de l’employé.

 

À propos de l’auteur :

Ofer Tamir, CPA, CA, est Directeur en fiscalité chez Crowe BGK.

Connectez avec lui : o.tamir@crowebgk.com

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